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Vente voiture carte grise vendu en l'état


vente voiture carte grise vendu en l'état

lors de la vente. Tout désagrément n'est pas source de vice caché. S'il veut du neuf, qu'il achète du neuf. Le juge va considérer qu'avec un peu de bon sens en ouvrant les yeux (chose que l'on fait d'ordinaire pour l'achat d'un véhicule on ne passe pas à côté d'un tel vice. Le contrôleur technique na pas davantage dobligation de conseil et ne peut tre mis en cause pour ne pas vous avoir alerté sur un point hors de ses attributions. Il doit donc respecter son engagement. En fait ici le vice existe, certes, mais il n'est pas caché, il est apparent et l'acheteur est réputé l'avoir accepté. Le juge écartera sa demande. Solution n1 : passer le contrôle technique. 3 solutions ici; Soit il y a un vice (altération de la qualité d'une chose) mais l'acheteur aurait du le voir le jour de l'achat (pneus lisses, seulement 4 vitesse code promo swarowski sur amazon sur la bote, alors que monsieur en espérait 5, le moteur fait un bruit.

Une carte grise barré avec la mention "vendu en l'état" Comment vendre une voiture en létat sans prendre Carte Grise : tout comprendre sur la mention "vendu en l'état"

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Soit il n'y a pas de vice. Il arrive régulièrement quun véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne code promo hotel mac bed serait pas rentable. Le fait quil soit dans votre garage ou garé dans une dépendance ne change rien et la seule solution consiste à enlever les roues, la batterie et vider totalement le carburant. La première solution pour vendre un véhicule en létat sans prendre de risques est assez facile et répond simplement à une obligation légale. La question qui se pose est donc de savoir comment vendre un véhicule en létat, ou mme le donner sans prendre de risques. Ce qu'il faut savoir sur le vice caché; Les véhicules d'occasion sont réputés tre vendus en l'état (contrôle technique effectué) et les désagréments qui peuvent intervenir par la suite ne relèvent pas de votre responsabilité sauf, et c'est là qu'est tout le débat,.


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